Depuis l’adoption de la loi du 28 novembre 2000 sur la protection pénale des mineurs, la pratique des MGF est spécifiquement incriminée en Belgique (article 409 C.pén.2). Le législateur a prévu une protection renforcée en cas d’infraction de l’article 409 C.pén.

En raison de la vulnérabilité des victimes potentielles et compte tenu des spécificités de cette forme de violence (sujet tabou, loyauté familiale, difficultés liées à la communication, intervenir face à une «pratique traditionnelle», une forme de violence ponctuelle, etc.), les services de police, les parquets et les magistrats devraient privilégier une approche globale. Celle-ci ne serait pas exclusivement répressive mais inclurait également une dimension préventive et réparatrice permettant un travail en réseau et une protection accrue.

Contenu de la fiche

• Services de police
• Tribunal de la famille et de la jeunesse
• Parquet
• Président du tribunal de première instance

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