Nouveau certificat médical pour les cas de MGF conçu par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)

I. Ce certificat est utilisé dans deux cas :
1) pendant  la procédure d’asile, pour appuyer une demande d’asile. La demandeuse d’asile (DA) le fait remplir par un médecin pour faire confirmer qu’elle n’a pas subi de MGF  ou bien qu’elle a subi une MGF et de quel type ;
2) dans le cadre du « Suivi MGF ».

II. Contexte, nouvelles mesures et remaniement
1) Le CGRA opte désormais, en priorité, pour la solution « version imprimable disponible sur le site web du CGRA ». Il y a cependant des exceptions (cf. ci-dessous) et il y aura toujours la possibilité de remettre une version imprimée aux DA lors d’un contact de visu avec elles (par exemple si elles viennent à l’audition sans avoir eu le certificat et qu’il faut de toute façon qu’elles aillent voir un médecin par après, etc).

2) Le certificat blanco MGF a été remanié. Le but est que les médecins voient plus clairement, sur le certificat, de quelles précisions médicales le CGRA a besoin pour comprendre exactement la situation médicale de la DA. Le certificat ainsi retravaillé a été soumis, pour avis, à différents partenaires externes (un médecin de la liste de « médecins familiarisés avec les MGF », représentantes de fedasil, du Gams, d’Intact.

3) Prochainement,  dans la convocation à l’audition qui sera envoyée à une DA qui a invoqué ce motif à l’OE : on mentionnera que le certif médical  existe en version imprimable sur le site du CGRA.

4) Exception : Dans le cadre du Suivi MGF, le CGRA continuera  à envoyer un certificat en version imprimée, une fois par an, aux parents de filles concernées par ce suivi.

Télécharger le certificat sur le site du CGRA :  www.cgra.be/fr/formulaires  (dans la rubrique «Demandeurs d’asile»)

Plus d’informations :
Valentine AUDATE
Coordinatrice demandes d’asile liées au genre
valentine.audate@ibz.fgov.be