Sujet de l’étude : Analyse de la pratique du CGRA lors de l’octroi du statut de réfugié à des parents qui invoquent des craintes de persécutions en lien avec le risque de mutilation génitale féminine (ci après, « MGF ») de leur(s) fillette(s) dans leur pays d’origine. Cette pratique consiste à faire signer aux parents une attestation d’engagement sur l’honneur que leur fillette restera « intacte ». Ils devront produire, pour en apporter la preuve, un certificat médical tous les ans. Si le certificat médical révèle une mutilation génitale opérée sur la fillette reconnue réfugiée, dans l’année écoulée, la famille entière s’expose à une cessation de statut, voire à un retrait.

Champ de l’étude : Evaluer les objectifs avancés pour justifier la mise en place de cette pratique (prévention, protection), son cadre juridique (lien entre l’examen médical et l’octroi de l’asile), ses réalisations (en pratique examens/sanction), ses effets (efficacité ? risque de discriminations ?).

Problématique centrale : La protection de l’enfant, qui est au cœur des questions avancées, est-elle assurée ou affectée ?

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