Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) Mutilations génitales féminines

Introduction

• „  La Convention d’Istanbul est le premier instrument européen juridiquement contraignant spécialement consacré à la violence à l’égard des femmes. Cet instrument constitue un grand pas vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Il a trait à diverses formes de violence fondée sur le genre, terme qui désigne « toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée » (article 3 d).

• „  En Europe, de nombreuses filles et femmes sont victimes de mutilations génitales féminines (MGF) ou menacées de l’être – un fait resté longtemps méconnu. Elles risquent soit d’être emmenées dans le pays d’origine de leurs parents, soit de subir cette intervention dans un Etat membre du Conseil de l’Europe. Chez celles qui en ont été victimes, les MGF provoquent de graves souffrances physiques et psychologiques et entraîneront très probablement des séquelles pour leur santé à long terme. Celles qui en sont menacées sont souvent très jeunes et n’ont pas les moyens de s’y opposer.

• „  La plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe ne disposent pas d’une législation spécifique en matière de MGF. En outre, bien qu’étant les seuls en mesure de repérer une petite fille en danger, les professionnels – enseignants, travailleurs sociaux, professionnels de la santé, etc. – sont souvent peu sensibilisés à cette question.

• „  La Convention d’Istanbul reconnaît l’existence de la pratique des MGF en Europe, ainsi que la nécessité de s’y attaquer de manière systématique et en y mettant les moyens requis. Il est à espérer que l’entrée en vigueur de la Convention et sa mise en œuvre au niveau national renforceront notablement les normes de protection pour les victimes de MGF, leur fourniront le soutien dont elles ont besoin et permettront de traduire davantage de coupables en justice.

Les mutilations génitales féminines en tant qu’infractions pénales

• „  La Convention d’Istanbul reconnaît les MGF comme une forme de violence à l’égard des femmes et les définit comme « l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme »(article 38 a). Elaborer une législation nationale sur les MGF constitue une première étape vers la reconnaissance de la gravité de cette pratique et la garantie que de tels actes seront dûment sanctionnés. C’est pourquoi la Convention exige des Etats parties qu’ils érigent les MGF en infractions pénales lorsque de tels actes sont commis intentionnellement et ce, qu’ils soient ou non pratiqués par des professionnels de la santé. Entre dans ces infractions le fait d’inciter ou de contraindre une fille ou une femme à se plier « volontairement » à cette pratique.

• „  Pour s’assurer des poursuites judiciaires lors des affaires de MGF dans un Etat partie à la Convention d’Istanbul, la Convention demande l’extension de la règle de la double criminalité. Cela signifie que les Etats parties devront assumer la juridiction d’un pays tiers dans le cas où la MGF est commise par, ou à l’encontre d’une personne ressortissante ou résidente, même si la MGF n’est pas considérée comme un délit dans ce pays (article 44).

• „  Bien qu’il soit indispensable d’ériger les MGF en infractions pénales, il faut aussi qu’elles soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (article 45, paragraphe 1). Des justifications d’ordre culturel, religieux ou traditionnel ne sauraient être invoquées pour alléger les sanctions (article 42). Voici qui non seulement établit clairement que de tels actes ne seront pas tolérés, mais qui garantit aussi que les responsables seront traduits en justice. Les MGF étant profondément ancrées dans les coutumes et traditions culturelles et religieuses, le risque est grand de voir les personnes commettant des MGF récidiver. En tant que telle, la Convention inclut l’obligation de retenir les circonstances aggravantes dans les cas de récidive et ceux où la victime est un enfant (article 46). 

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